Feuille de route : Enjeux Numériques 2014-2015

La rentrée universitaire 2014 est l’occasion de revenir sur les principaux chantiers numériques qui attendent la France dans les années à venir : voici donc un mémo pratique pour faire le point sur la situation.

 

Sommaire

L’optimisation fiscale des pure players

La protection des données personnelles des citoyens français

La neutralité du net

Le partage des œuvres sur Internet

La lutte contre la cybercriminalité et le terrorisme

L’exception culturelle française

La grande loi sur le numérique en 2015

Le Très Haut Débit

Le soutient à entrepreneuriat numérique et à l’innovation

 

  • L’optimisation fiscale des pure players

Certains la décrivent comme de la simple optimisation légale, d’autres comme de la vraie évasion fiscale : il n’en reste pas moins que beaucoup de grandes entreprises de web services comme Google, Facebook ou Amazon se caractérisent aujourd’hui par leur quasi-absence de contribution en la matière. Ces entreprises basées à l’étranger dans des pays plus attractifs comme l’Irlande ou le Luxembourg proposent des services certes dématérialisés mais bien réels sur le marché français où ils dégagent d’importants bénéfices. Les sommes varient selon les études mais restent astronomiques : le chiffre d’affaire déclaré de Google en 2012 était de 193 millions d’euros quand son chiffre d’affaire estimé avoisine plus le 1.5 milliard

Dès lors, la question se pose de savoir comment obliger ces acteurs à reconnaître puis s’acquitter de leurs obligations au regard du fisc français. Deux grands types de solutions sont évoquées aujourd’hui : faire contribuer ces acteurs du web au regard de la valeur qu’ils créent sur le territoire français au moyen de différentes stratégie comme la fiscalisation des données (cf le rapport Colin et Collin), ou poursuivre une politique d’harmonisation fiscale au niveau européen comme évoqué récemment par Fleur Pellerin.

 

  • La protection des données personnelles des citoyens français

Deux types de prédateurs sont ici en cause :

Ce sont d’abord les services de renseignement, et en premier lieu la NSA qui pratique la surveillance quotidienne et intensive des internautes quelle que soit leur nationalité. Il semblerait cependant que la DGSE et la DGSI prennent largement part à ces pratiques ce qui laisse penser qu’il ne faut pas attendre de la France une prise de position franche contre ces pratiques.

Mais ce sont aussi les nombreux services web qui collectent de manière massive les données de leurs utilisateurs. Avec la différence que dans ce cas-là, les données personnelles sont pour parties livrées par les internautes eux-mêmes. Le conseil d’Etat dans son rapport annuel paru début septembre propose un principe d’obligation de loyauté des plateformes en ce qui concerne leurs politiques de contenus, ainsi qu’un renforcement des pouvoirs de la CNIL avec la création d’un droit de recours collectifs pour les internautes. Combinées, ces deux mesures pourraient améliorer la protection des données personnelles.

 

  • La neutralité du net 

Le principe de neutralité du net est au cœur des débats de la rentrée : faut-il comme c’est le cas aujourd’hui garantir le traitement égalitaire des paquets d’information qui circulent dans les réseaux ou faut-il allouer différentes qualités de bande passante en fonction des types de contenu (vidéo, musique, etc…). Les enjeux de cette question sont loin d’être simples : la neutralité du net garantit la non-discrimination des contenus par les FAI et de cette façon la liberté d’expression et l’égalité des internautes. Dans le même temps, force est de constater que des services comme Google ou Netflix très gourmands en bande passante représentent parfois plus de 30% du trafic, ce qui pose la question d’une éventuelle contribution de leur part en fonction du contenu qu’ils produisent, à destination des fournisseurs d’accès et équipementiers réseau. Ceux ci doivent en effet mettre au niveau leurs infrastructures et leurs services pour faire face à la demande croissante de bande passante.

Certains en France vont plus loin et proposent pour favoriser les services nationaux de les faire bénéficier d’une meilleure bande passante que leurs concurrents… En bref saboter les tuyaux pour des services comme Netflix et cie pour favoriser la VOD d’Orange ou Canalplay. C’est le cas du CSA et de Canal Plus qui plusieurs fois déjà ont montré très explicitement l’intérêt qu’ils portaient à cette solution.

Dans son rapport annuel le Conseil d’Etat propose lui en revanche de consacrer dans le droit positif le principe de neutralité du Net dans le droit français.

 

  • Le partage des œuvres sur Internet

Hadopi n’est pas morte et le fait savoir : récemment dotée d’un nouveau collège après avoir mis en demeure l’Etat français de le faire, la Haute autorité compte bien continuer ses missions de riposte graduée. Elle envisagerait actuellement de modifier ses méthodes de détection et de notification afin d’améliorer l’efficacité de la riposte, des détails seront surement annoncés dans les mois à venir.

Toutefois, un rapport remis cet été par la Hadopi envisage la possibilité de passer dans un modèle de rémunération proportionnelle du partage où le téléchargement dit non-marchand serait légalisé en échange d’une taxation des intermédiaires comme les hébergeurs de fichier ou les réseaux sociaux. Bien que très prospectif, ce rapport a le mérite de se poser en détail les questions qu’il faudrait résoudre pour basculer dans un tel modèle. Affaire à suivre donc…

Au-delà de la lutte contre le piratage, de nombreuses questions sont soulevées en matière de partage des œuvres sur internet :

On notera ainsi par exemple l’impression 3D qui amène dans le champ du téléchargeable des objets et fait ainsi le lien entre partage numérique et consommation matérielle. Cette technologie désormais abordable à bas coût semble pouvoir révolutionner les habitudes de création et de consommation en relocalisant le lieu de production au sein de la sphère individuelle : de fait des produits fabriqués par ce type d’imprimantes sont d’ores et déjà accessibles facilement.

Il faut aussi noter qu’un des enjeux des années à venir en terme de partage des œuvres est le renouvellement du modèle économique du tout gratuit adopté par beaucoup de plateformes légales de distribution de contenu, modèle en réalité peu soutenable (Youtube semblerait-il ne gagne pas d’argent et parvient tout juste à être rentable). Il devient donc pressant d’inventer un modèle permettant de réconcilier les usages individuels (le consommateur exige désormais souvent du tout gratuit) et la réalité industrielle (maintenir une plateforme de distribution massive de contenu avec l’accord des ayant-droit coute de l’argent). Le modèle de financement par la publicité reste la solution privilégiée pour le moment mais ne suffit la plupart du temps pas à dégager suffisament de revenus.

 

  • La lutte contre la cybercriminalité et le terrorisme 

Le projet de loi contre le terrorisme discuté courant septembre 2014 est très controversé : son article 9 confie à une autorité administrative le rôle d’ordonner aux FAI le blocage d’accès des sites faisant l’apologie du terrorisme. Ces mesures sont critiquées sur plusieurs fronts : d’un côté l’agence nationale de sécurité des systèmes d’information (ANSSI) souligne le manque de réalisme technique d’une telle mesure qu’il juge peu efficace. Du côté de la défense des droits le CNNum regrette un processus liberticide qui ne requiert pas l’intervention d’un juge.

Au-delà de la lutte très particulière contre le terrorisme, l’Etat français continue de renforcer sa protection contre les cyberattaques, et en premier lieu contre les tentatives d’infiltration dans un but d’intelligence économique qui sont quotidiennes. L’ANSSI a désormais pour mission de protéger les quelques 218 Opérateurs d’Importance Vitale dont la liste est tenue secrète et verra ses effectifs augmenter de 100 à 500 personnes fin 2015.

De son côté, le parquet de Paris vient d’ouvrir un pôle dédié à la cybercriminalité constitué de deux magistrats spécialisés.

 

  • L’exception culturelle française

L’arrivée de Netflix le 15 septembre 2014 a rouvert le débat sur l’opportunité de faire évoluer la chronologie des médias dans le contexte d’offres de services de vidéos à la demande illimitées distribuées par des opérateurs étrangers. Pour rappel, la chronologie des médias a pour but d’assurer un créneau réservé à l’exploitation des films en salle en régulant les dates de sortie des œuvres selon les supports (elle est de 36 mois actuellement pour la VOD : on comprend facilement pourquoi certains internautes décident dans cette situation de se tourner vers le téléchargement illégal).

Ce dispositif fait partie d’une série de mesures destinées à protéger la production culturelle française face aux poids lourds américains, en particulier la musique, le cinéma et la littérature : c’est ce qu’on appelle l’exception culturelle française. Les chaines de télévision doivent ainsi investir 3,5 % de leur CA annuel dans la production d’œuvres françaises et européennes et consacrer 60% de leur temps d’antenne à la diffusion d’œuvres françaises et européennes. On le voit bien, un tel modèle est rendu largement obsolète en ce qui concerne les nouvelles formes de consommation de divertissements qui passent par le numérique (abonnements kindle illimités, VOD, podcasts, etc..).

Faut –il vraiment maintenir ce système par bien des côtés assimilable à du protectionnisme, pensé pour un système de diffusion où les canaux de distributions étaient limités et qui dans les faits est souvent dénoncé pour les copinages qu’il entraine et la qualité discutable des œuvres produites (oui j’ai la main lourde)? Quoi qu’on en pense, il apparait certain en tout cas que le virage numérique n’a pas en France encore été franchi par l’industrie culturelle, un retard qui a parfois moins l’air de préoccuper les ayant-droits et les professionnels du secteurs que le dernier rapport prospectif de la Hadopi sur la contribution créative….

 

  • La grande loi sur le numérique en 2015

Le Conseil National du Numérique prévoit de lancer prochainement une consultation nationale en vue de la rédaction d’une loi majeure sur le numérique en 2015. Toutes ces thématiques une fois explorées devraient faire l’objet de mesures spécifiques inscrites dans un projet de loi, annoncé pour le premier semestre 2015. Au programme de la consultation :

– Croissance, innovation, disruption

– Loyauté dans l’environnement numérique

– Un Etat stratège dans la transformation numérique

– La société face à la métamorphose numérique

 

  • Le Très Haut Débit

Bien qu’indispensable, le renouvellement des réseaux de télécommunications français est un des chantiers les plus ambitieux des années à venir. Lancé en 2013, le Plan France Très Haut Débit a pour but d’accompagner les territoires dans le remplacement leur réseaux cuivres par de la fibre optique infiniment plus performante, et ce jusque dans les habitations. L’objectif est d’arriver en 2022 à un taux de pénétration du THD en France de 100%, dont 80% par des réseaux FTTH (fiber to the home).

L’installation de ce réseau THD permettra de garantir que les usages de demain ne seront pas limités par un réseau trop congestionné ou inadéquat (cloud storage, vidéo full HD ou 4K, etc..)

La difficulté réside dans la densité relativement faible du territoire français en dehors des zones urbaines qui oblige les collectivités à créer des réseaux d’initiative publique pour pallier au manque de déploiements par les opérateurs qui jugent ces zones peu rentables.

 

  • Le soutient à l’entreprenariat numérique et à l’innovation

De nombreuses initiatives nationales doivent permettre de pousser l’innovation et l’entreprenariat numérique en France. Le but est de se rapprocher des modèles à succès comme Israel ou les Etats-Unis en terme de start-ups numériques, un objectif tant économique que politique : créer les grands acteurs du web de demain est bénéfique pour l’économie certes, mais aussi pour la souveraineté nationale.

On pourra citer dans ces initiatives la French Tech, qui dispose d’un budget de 15 millions d’euros consacré à la promotion des startups françaises à l’international. Dans le même temps une nouvelle régulation sur le financement participatif devrait permettre à ce mode de soutien aux entreprises de bénéficier d’un cadre légal et de la protection qui va avec. Enfin plus de 200 lieux de coworking et de nombreux incubateurs constituent autant d’espaces de travail propices à l’innovation, souvent soutenus par des appels à projets de l’Etat et des collectivités permettant de débloquer des fonds de départs.