Compte-rendu du débat sur ACTA : L’impact économique du traité (Partie 1/4)

Le 26 mai 2012 a eu lieu une grande conférence-débat sur ACTA et la liberté du Net, organisée par notre association. Cette conférence a réuni des figures importantes dans la négociation d’ACTA : Amelia Andersdotter (Parti Pirate, commission INTA), Marielle Gallo (Parti Populaire Européen, commission JURI), Pedro Velasco Martins (DG-Trade, Commission Européenne), David El Sayegh (Syndicat National de l’Edition Phonographique) et Jérémie Zimmermann (Quadrature du Net).

Nous vous présentons aujourd’hui un grand compte-rendu, enrichi de liens, de sources et de précisions qui permettront à tous de comprendre un débat qui fut très technique.

Il sera divisé en plus de deux parties, dont les deux premières se focaliseront sur la première partie du débat, sous deux angles différents. L’angle traité dans le présent article est celui de l’impact d’ACTA sur l’innovation et la compétitivité européenne. Nous présentons également l’introduction de chaque intervenant.Après notre débat-conférence sur ACTA et la liberté d’Internet, voici notre compte-rendu enrichi ! (Première Partie : impact économique sur l’innovation, le développement, la compétitivité…)Deux grandes thématiques se sont dégagées dans ce débat d’une heure : d’une part, l’impact d’ACTA sur l’industrie numérique en termes d’efficacité, d’innovation, de croissance ; d’autre part, l’impact D’ACTA sur nos droits et libertés fondamentales, dont la liberté d’expression et le droit à la vie privée et la garantie de l’Etat de droit. Cette première partie est dédiée aux aspects économiques du traité.

Nous commencerons par résumer les introductions de chaque intervenant pour se donner une idée de leur point de vue général.

Dans chaque partie, nous résumerons les interventions dans l’ordre, pour bien rendre compte de la trame du débat.

Introductions des intervenants

Amelia Andersdotter, députée européenne du Parti Pirate Suédois, rapporteuse de la Commission ITRE du Parlement Européen au sujet d’ACTA

Mme. Andersdotter se focalise sur un enjeu principal : l’impact D’ACTA sur le secteur de l’industrie numérique. D’après elle, ACTA est mauvais pour l’innovation des entreprises de l’Union Européenne, parce qu’elle impose des normes trop importantes aux opérateurs et aux fournisseurs de services.

Pour elle, ACTA contredit le [European Digital Agenda de 2010 qui souhaite mettre l’innovation des fournisseurs de service au premier plan, alors que de nombreuses entreprises sont opposées à ACTA d’après elle. Elle dit ainsi :
“The European Parliament says, and the European Commission says that they want Europe to be a number one innovator of online services. How can you be a number one innovator of online services when you make a trade agreement that they are very unhappy with and say will stop their attempt at becoming leading in this ?” 1]
Jérémie Zimmermann, porte-parole de la Quadrature du Net, association qui se porte pour but de préserver la liberté et la neutralité du Net.

M. Zimmermann est beaucoup plus attentif à l’impact d’ACTA sur les droits des citoyens et sur les responsabilités des fournisseurs de service, dont les fournisseurs d’accès internet (FAI). Il garde à l’esprit l’intervention de Mme Andersdotter mais va plus loin, en parlant des “questions politiques” d’ACTA, au-delà même de son contenu. Il exprime son inquiétude vis-à-vis des “similarités troublantes” entre les articles d’ACTA et les prises de position des grandes industries du divertissement, en soulignant l’influence des lobbies.

Il s’oppose donc à une tendance, en s’intéressant au pouvoir du précédent : d’une part, des mesures à l’impact fondamentales seraient négociées non démocratiquement si l’on suit la tendance d’ACTA ; d’autre part, ACTA pourrait être un facteur de légitimation pour les législateurs, dans le but d’imposer une norme favorable aux grands groupes industriels du divertissement.

Sur son site Web, la Quadrature du Net se focalise surtout sur les implications d’ACTA sur nos libertés fondamentales, notamment celles de l’article 27 du traité (volet numérique), en critiquant par exemple les “coopérations” supposées entre ayants-droits et FAI et l’accès aux données privées par les FAI, “sans décision préalable d’un juge” d’après eux.

 

Marielle Gallo, députée européenne du Parti Populaire Européen (PPE), rapporteuse de la Commission JURI au sujet d’ACTA

Mme. Gallo profite de son introduction pour répondre à la fois à Mme. Andersdotter et à M. Zimmermann.

Au niveau de la compétitivité, elle souligne le soutien important d’ACTA par les syndicats. [Business Europe réunit les grands syndicats patronaux, notamment ceux de l’Union Européenne. En France, le syndicat concerné est le MEDEF (Mouvement des Entreprises de France), qui inclut par exemple la Fédération Française des Télécommunications (Bouygues Télécom, SFR, France Télécom, Orange…), mais aussi l’Alliance TICS (Apple, Nokia, Sony Ericsson, Intel, IBM, Oracle…), Syntec (Microsoft…) et d’autres. L’adhérence de Business Europe à ACTA n’est donc pas négligeable.

Marielle Gallo souligne également le soutien d’ACTA par un syndicat regroupant un très grand nombre de PME, ainsi que le soutien par les entreprises du secteur culturelle, notamment le SNEP (Syndicat National de l’Edition Phonographique).

La députée aborde ensuite la question des droits et libertés que posent les articles 23 et 27 du traité. Elle explique qu’ACTA aura uniquement des conséquences “à l’échelle commerciale”, et non sur les individus (par exemple, le téléchargement illégal individuel, la copie privée…) comme en atteste l’article 23 (§1-2) du traité. Pour elle, l’ACTA au détriment des droits et libertés est “une chimère” contre laquelle il faut lutter.

 

Pedro Velasco Martins, Négociateur d’ACTA à la Commission Européenne, chef adjoint à la propriété intellectuelle de la DG-Trade de la Commission.

M. Velasco Martins s’intéresse d’abord aux intérêts industriels d’ACTA : pour lui, il faut exporter la compétitivité des produits européens, car l’Union Européenne est très bonne en matière de propriété intellectuelle, par son innovation et sa compétitivité hors-prix (qualité, innovation, etc.). D’après lui, ACTA permettrait de renforcer cette compétitivité en protégeant plus encore la propriété intellectuelle.

Pedro Velasco Martins insiste ensuite sur le contenu du traité ACTA, en faisant une distinction entre traité substantiel et traité procédural. En effet, d’après lui, ACTA est un traité qui modifie les procédures et non la substance de la propriété intellectuelle. La loi applicable n’est pas modifiée par ACTA : c’est l’application de la loi qui est modifiée.

 

Le débat : impact sur l’innovation et la compétitivité de l’Union Européenne. Déroulement.

C’est Amelia Andersdotter qui insistera, tout au long du débat, sur cet aspect du traité : quel sera son impact sur l’industrie culturelle et sur les fournisseurs de services en matière de compétitivité et d’innovation ?

Amelia Andersdotter critique d’abord le manque de données sur l’impact des lois sur la PI en Union Européenne, notamment la Directive Européenne sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (EUCD, 2001) et la Directive sur l’application des droits de propriété intellectuelle (IPRED, 2004). Elle dénonce le manque d’études d’impacts et surtout la négociation d’un traité supposément bénéfique sans la disponibilité d’études d’impact indépendantes, à la fois d’ACTA et des directives européennes.

En effet, les études d’impact de l’EUCD et de l’IPRED ne sont pas encore disponibles, et devraient être publiées en juin 2012 d’après AA. Comment promulguer un traité qui suit la même logique et généralise ses pratiques sans connaître l’impact des directives européennes précédentes ?

Elle cite par ailleurs un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), eBay v. L’Oréal (2011), qui pour elle montre “clairement” que le droit actuel ne facilite pas l’exportation des produits européens, mais qu’elle rend plus difficile l’importation. Elle évoque ainsi des barrières au commerce par la mise en place de frontières juridiques.

Après lecture de synthèses de l’arrêt en question, nous comprenons mal la critique d’Amelia Andersdotter. L’arrêt a surtout servi à redéfinir de façon plus moderne les responsabilités des FAI, établies il y a déjà 12 ans dans la directive du e-commerce. En quoi montre-t-il les méfaits du droit actuel en matière de propriété intellectuelle sur l’innovation et l’exportation des produits et services européens ?

 

Marielle Gallo répond à Mme. Andersdotter qu’elle ne comprend pas son inquiétude : pour elle, en effet, la mise en œuvre de procédures de protection de la création ne peut que servir les intérêts des entreprises du secteur. Elle répète que le secteur industriel quasi-tout entier est en faveur d’ACTA, dans le but d’une harmonisation des règles de procédure d’application de la propriété intellectuelle.

 

Jérémie Zimmermann intervient ensuite et questionne l’affirmation que “toute l’industrie est derrière ACTA”, et dit qu’ “on se demande parfois de quel côté se situe la désinformation.”

Il dénonce d’abord ces “machins”, tels le BASCAP (Business Action to Stop Counterfeiting and Piracy), une branche de la Chambre de Commerce Internationale (ICC), qui “envoient des études …] dont la méthodologie se fait tailler en pièces par les académiques”. Nous reviendrons sur ces études à la fin du résumé des interventions.

Jérémie Zimmermann insiste ensuite sur le fait que l’industrie n’est pas toute entière derrière ACTA, et parle d’ “acteurs innovants de l’Internet, véritablement européens, qui prennent ou vont prendre position contre ACTA.” On regrette qu’il n’en cite néanmoins aucun en exemple. Nous avons pu retrouver ces “acteurs innovants” sur le site de la [Quadrature du Net. On y lit ainsi que de nombreuses entreprises sont effectivement opposées à ACTA, comme en témoigne notamment le communiqué d’ECTA, ETNO, EuroISPA et GSMA Europe. Ces organisations réunissent une très grande partie de l’industrie numérique, dont — pour la France — l’Association des Fournisseurs d’Accès et de Services Internet (AFA) et la Fédération Française des Télécoms (FFT), qui réunissent tous les poids lourds de l’industrie numérique française. On remarque que ces compagnies sont en grande partie membres de Business Europe via le MEDEF, alors qu’on a vu que Business Europe soutenait l’ACTA… La prise de position de ces grands groupes industriels ne va donc pas du tout de soi, comme Marielle Gallo l’a d’abord laissé entendre. Ces entreprises sont contre ACTA parce qu’elles considèrent qu’il n’est pas suffisant en matière de garantie des droits fondamentaux.

Enfin, M. Zimmermann critique l’article 9 du traité, qui d’après lui va “obliger les juges à considérer, entre autres, …] les prix de ventes et les ventes perdues”. Il évoque ensuite une [étude d’académiques rendue à la Commission INTA qui établit que l’article 9 va effectivement au-delà de l’acquis communautaire (page 7).

Rappelons l’extrait cité de l’article 9 du traité :
“Pour déterminer le montant des dommages-intérêts au titre des atteintes à des droits de propriété intellectuelle, les autorités judiciaires d’une Partie sont habilitées à tenir compte, entre autres choses, de toute mesure légitime de valeur sollicitée par le détenteur du droit, ce qui peut comprendre les bénéfices perdus, la valeur de la marchandise ou du service contrefait, mesurée au prix du marché, ou le prix de détail suggéré.”

 

Pedro Velasco Martins répond à Mme Andersdotter sur plusieurs points :
-* Il cite d’abord la création d’un Observatoire pour estimer l’impact de la législation actuelle sur la propriété intellectuelle, qui publiera bientôt ses résultats.
-* Il explique ensuite qu’il existe d’autres éléments pour estimer l’impact d’ACTA, surtout provenant de groupes industriels. Il dénonce le comportement de M. Zimmermann, en disant ne pas être opposé à des études de ce type tant qu’elles sont évaluées objectivement.
-* Il cite enfin une étude de l’OCDE datant de 2007 synthèse], intitulée L’impact économique de la contrefaçon et du piratage, mais pour ne parler que d’un chiffre global et incluant les biens matériels, dont la contrefaçon s’élèverait à plus de 200 milliards d’euros par an. Nous avons mal compris cette citation qui, comme il l’a lui-même reconnu, “[excluait] les violations en ligne”.
-* Il insiste sur le fait qu’ACTA ne présente rien de nouveau en matière de droit substantielle dans l’Union Européenne : il cite ainsi les normes européennes sur les douanes (2003), sur Internet (2000), sur les mesures civiles (2004)…
-* Il explique enfin qu’au sujet de l’article 9 du traité, les mesures de calcul des dommages et intérêts sur la base des ventes perdues, notamment, sont des méthodes alternatives qui sont proposées et non imposées. Les juges ont le dernier mot sur le calcul des dommages et intérêts. Ainsi, l’article 9 va certes plus loin que l’acquis communautaire, comme l’a dit Jérémie Zimmermann, mais il ne peut être dit que le calcul des dommages et intérêts sur la base des ventes perdues sera “imposé au juge”. Il pourra néanmoins choisir de s’y fier.

 

Marielle Gallo poursuit le débat sur les sanctions civiles, en expliquant qu’on parle bien de procédures et de droit matériel, puisqu’ACTA renvoie toujours aux législations des Etats. Elle considère donc que les dommages et intérêts seront calculés selon les habitudes de chaque Etat.

 

Amelia Andersdotter revient à la charge en posant trois questions directes à Pedro Velasco Martins, qui peuvent se résumer ainsi : a-t-on clairement évalué l’impact des directives européennes sur la propriété intellectuelle, et a-t-on clairement évalué celui, potentiel, d’ACTA ?

Pedro Velasco Martins répond que les vieilles directives ont été évaluées dans leur temps, avant leur promulgation. Il est pourtant forcé de reconnaître qu’aucune étude d’impact n’a encore été publiée. Il s’intéresse ensuite aux exceptions, qui ont été définies dans la loi de chaque pays signataire et qui, d’après lui, seront respectées.

Jérémie Zimmermann revient enfin sur ces exceptions, en considérant qu’elles n’ont pas été harmonisées — il se reprend et dit “mal harmonisées” à la place — par l’IPRED, d’après des “études académiques de haut niveau”, alors qu’ACTA contient des dispositions pour les “mesures techniques efficaces” (article 27, §5-6)

Le débat : impact sur l’innovation et la compétitivité de l’Union Européenne. Analyse.

Dans cet aspect du débat, les intervenants se sont intéressés à l’impact économique d’ACTA, notamment en matière d’innovation et de compétitivité.

**Propriété intellectuelle et innovation & production

La question centrale est ainsi de savoir si le renforcement de la propriété intellectuelle contre le “piratage” va ou non dans le sens de l’intérêt économique de l’UE, et pas simplement dans l’intérêt du secteur industriel du divertissement. En effet, le piratage retire sans doute des profits aux groupes de distribution, mais l’économie de l’argent non-dépensé peut aller ailleurs, dans d’autres secteurs. L’affaiblissement des mesures de Copyright pourrait, sans perte économique globale notable, soutenir l’enrichissement culturel des citoyens, qui pourront se saisir de productions artistiques auparavant inaccessibles. Les artistes eux-mêmes ne seraient pas non plus nécessairement incités à ne plus produire, grâce au développement de produits associés à la production principale (concerts, produits dérivés, etc.).

Ce point de vue est présent dans le rapport du Social Science Research Council, une association à but non lucratif international fondée en 1923 qui réunit d’éminents chercheurs dans le domaine des sciences sociales. Le rapport, intitulé [Media Piracy in Emerging Economies donne notamment une vision globale de la propriété intellectuelle et de ses enjeux en introduction :

“To make a case for national economic harms rather than narrower sectoral ones, the potential uses of lost revenue need to be compared: the foregone investment in the affected industries needs to represent a better potential economic outcome than the consumer surplus generated by piracy. The net impact on the economy, properly understood, is the difference between the value of the two investments. Such comparisons lead into very complicated territory as marginal investments in different industries generate different contributions to growth and productivity. There has been no serious analysis of this issue, however, because the industry studies have ignored the consumer surplus, maintaining the fiction that domestic piracy represents an undiluted national economic loss. For our part, we take seriously the possibility that the consumer surplus from piracy might be more productive, socially valuable, and/or job creating than additional investment in the software and media sectors. We think this likelihood increases in markets for entertainment goods, which contribute to growth but add little to productivity, and still further in countries that import most of their audiovisual goods and software – in short, virtually everywhere outside the United States.” 2]

On peut également citer, parmi bien d’autres, un papier d’analyse d’économistes espagnols sur l’impact économique des lois anti-piratage en matière de musique, résumé par [PCInpact (l’étude est en Espagnol). Ils considèrent ainsi, d’une part, que le développement d’Internet, associé à celui d’Internet et d’un partage culturel libéré, a bénéficié principalement aux consommateurs, aux sites vendant MP3 ou streaming ainsi qu’aux artistes moins connus. Un graphique simple montre que si l’équilibre est bien différent, le bénéfice total pour l’industrie est important. Oui, le piratage peut bénéficier à l’économie, y compris celle du disque !

D’autres points de vue, plus fréquents, considèrent que la propriété intellectuelle et sa garantie efficace ont un impact positif sur le secteur industriel de la création ainsi que sur l’économie de façon plus générale. Ce sont souvent ceux des grands groupes industriels ainsi que des lobbies, comme BASCAP — cité par J. Zimmermann — qui présente de très nombreuses études sur l’impact toujours jugé positif de la propriété intellectuelle. L’un des derniers rapports s’intitule ainsi “Intellectual Property: Powerhouse for Innovation and Economic Growth“. Ce rapport s’intéresse de façon généralisée au droit de la propriété intellectuelle, en montrant ses bienfaits, notamment en matière d’innovation.

Un rapport beaucoup plus lié à l’ACTA lui-même, et qui a dû intéresser M. Zimmermann et Mme. Andersdotter, a été publié par BASCAP et l’International Trademark Association (INTA) en février 2012, moins d’un moins avant notre conférence. Il s’intitule “ACTA in the EU, A Practical Analysis“, et s’intéresse à ACTA de façon assez généraliste, en insistant sur sa compatibilité avec le droit de l’Union Européenne et son intérêt économique via la protection des ayants-droits. Le rapport n’est pas un rapport économique, empirique et s’intéresse plutôt aux conséquences logiques a priori du traité. Il ne se fonde pas sur des données solides, malgré son intérêt, principalement juridique.

**Le rapport avec ACTA ?

On peut donc comprendre la critique d’Amelia Andersdotter, qui souhaite connaître l’impact des lois précédentes sur l’économie avant d’en promouvoir de nouvelles. Il n’est pas du tout évident de statuer sur l’impact du droit actuel de la propriété intellectuelle sur l’organisation, le profit et la compétitivité des firmes, sur l’innovation ainsi que sur l’état général de l’économie. Mais cela concerne-t-il véritablement l’ACTA, qui est un traité procédural ? D’une certaine façon oui, car il harmonise et met à jour les procédures d’application de la propriété intellectuelle à l’échelle internationale. D’une autre, pas vraiment, puisqu’il sera toujours possible, pour chaque Etat membre, de revenir sur ses normes juridiques concernant la propriété intellectuelle, comme l’a fait plusieurs fois observer Pedro Velasco Martins.

Ces procédures gardent une certaine importance. Les intervenants ont notamment discuté du calcul des dommages et intérêts, au civil, comme convenu dans ACTA. Le principal enjeu abordé a été celui du calcul des dommages et intérêts via les “ventes perdues”. A ce niveau, il est clair que :
-* Le traité ACTA va plus loin que l’acquis communautaire
-* Le juge pourra choisir d’utiliser ou non ce mode de calcul

 

Encore une fois, il paraît néanmoins vraisemblablement difficile de trop arguer sur ACTA en matière d’efficacité économique alors que le droit qu’il applique pourra être modifié après sa promulgation par les pays signataires. Certes, certains aspects du traité sont importants en matière d’équilibre entre droits des ayants-droits et droits des consommateurs, ainsi qu’en matière de proportionnalité des peines (calcul des dommages et intérêts, sanctions pénales…), mais il est difficile d’arguer contre ACTA sous prétexte que le droit appliqué est discutable. Autant discuter de ce droit directement, et non d’un traité qui vise à harmoniser et internationaliser les procédures d’application de droits différents. Amelia Andersdotter aurait donc sans doute pu plus insister sur les conséquences d’ACTA sur le calcul des dommages et intérêts, sur les peines pénales, plutôt que sur un parallèle fait entre les directives européennes en matière de propriété intellectuelle et le traité. Ou bien il faut mettre les mesures en relation avec son impact potentiel sur le respect des droits et libertés en Europe ainsi que sur la responsabilité des fournisseurs de service, un dernier point qui a été très peu discuté sous l’angle de l’efficacité économique.

Notes

    • 1]   A environ 6 minutes du débat. Notre traduction : “Le Parlement Européen dit, et la Commission Européenne dit qu’ils veulent que l’Europe soit l’innovatrice numéro un en matière de services en ligne. Comment veut-on être l’innovateur numéro un lorsqu’on fait un accord commercial avec lequel ils sont en désaccord et qui, selon eux, empêchera leurs tentatives d’être numéro un ?”

 

  • [2]   “Pour s’intéresser aux dangers pour l’économie national plutôt sue pour des dangers plus étroits et sectoriels, les usages potentiels des pertes de revenu doivent être comparés : l’investissement supplémentaire dans les sectors concernés doit représenter un impact économique supérieur au surplus du consommateur généré par le pirate. L’impact net sur l’économie, comme on devrait le comprendre, est la différence entre la valeur des demux investissements. Ce genre de comparison nous emmène en des terres très compliquées car les investissements marginaux dans différents secteurs génèrent des contributions différentes à la croissante et à la productivité. Il n’y a eu aucune analyse sérieuse de ce problème, néanmoins, parce que les études des groupes industriels ont ignoré le surplus du consommateur, maintenant ainsi la fiction que le piratage domestique représente une perte économique nationale non diluée. De notre côté, nous prenons au sérieux la possibilité sue le surplus du consommateur généré par le piratage soit plus productif, qu’il ait plus de valeur du point de vue social, et/ou qu’il crée plus d’emplois qu’un investissement supplémentaire dans les secteurs du logiciels et des médias. Nous pensons que cette probabilité est supérieure dans le marché des biens de divertissement, qui contribuent à la croissance mais peu a là productivité, et encore plus dans les pays qui importent la plupart de leurs produits audiovisuels et leurs logiciels — en bref, virtuellement partout en dehors des Etats-Unis.” [Traduction non officielle]